Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L01851
T. com. 9201, 2 juill. 2026, n° 2026L01851
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 juillet 2026 9ème Chambre N° PCL : 2024J00807 SARL S &DS HOLDING N° RG: 2026L01851 Par jugement en date du 4 juillet 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL S &DS HOLDING, Vu l'article L. 643-9 du code de comme
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tcom 9301 n° 2026L01851
T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2026L01851
N° de Minute : 2026L03597 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 2 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L01851 N° de PC : 2024J00744 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
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