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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2026L01857

    T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2026L01857

    N° de Minute : 2026L03603 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 2 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L01857 N° de PC : 2024J01719 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48cdc793c619cd1f4ee074
  • tcom 3302 n° 2026L01857

    T. com. 3302, 10 juin 2026, n° 2026L01857

    DU MERCREDI 10 JUIN 2026 ROLE N° 2026L01857 GREFFE N° 2026J00629 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE EMAM GROUPE SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e1c4e93c619cd1f88a3a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1