Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L01991
T. com. 9201, 8 juill. 2026, n° 2026L01991
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 juillet 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00444 SARL DELTA BAT N° RG: 2026L01991 Par jugement en date du 2 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DELTA BAT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu l
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tcom 9301 n° 2026L01991
T. com. 9301, 9 juin 2026, n° 2026L01991
N° de Minute : 2026L02884 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01991 Le 9 juin 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Nazim TALEB Juges : Mme Christine BOUVIER M. Dominique MO
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