Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L02207
T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L02207
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00173 SASU ETHLEN N° RG: 2026L02207 Par jugement en date du 29 janvier 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ETHLEN, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la
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tcom 3302 n° 2026L02207
T. com. 3302, 15 juill. 2026, n° 2026L02207
DU MERCREDI 15 JUILLET 2026 ROLE N° 2026L02207 GREFFE N° 2025J00619 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HOLDING DM DEVELOPPEMENT SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Max CHAFFIOL, Président de
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