Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 9201 n° 2026L02222
T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L02222
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00661 SARL HSK PARTNERS N° RG: 2026L02222 Par jugement en date du 30 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL HSK PARTNERS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles