Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2026L02258

    T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026L02258

    DU MERCREDI 29 JUILLET 2026 ROLE N° 2026L02258 GREFFE N° 2026J00389 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LGBA SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 juillet 2026 en chambre du Conseil où

    Lire la décision → Vérifier la source 6a813250195da062e0d11899

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles