Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 9301 n° 2026L02529
T. com. 9301, 30 juill. 2026, n° 2026L02529
N° de Minute : 2026L04033 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02529 Le 30 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Thierry FARSAT Juges : M. Yves PRIGENT Clément CAB
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles