Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 9201 n° 2026L02596
T. com. 9201, 26 août 2026, n° 2026L02596
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 août 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00353 SASU SDEL CONSULTING ET INVESTISSEMENTS N° RG: 2026L02596 Par jugement en date du 5 mars 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU SDEL CONSULTING ET INVESTI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles