Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9301 n° 2026L02604
T. com. 9301, 30 juill. 2026, n° 2026L02604
N° de Minute : 2026L04034 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02604 Le 30 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Thierry FARSAT Juges : M. Yves PRIGENT Clément CAB
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tcom 9201 n° 2026L02604
T. com. 9201, 29 juill. 2026, n° 2026L02604
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 juillet 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00348 SARL JLG CONCEPT N° RG: 2026L02604 Par jugement en date du 5 mars 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL JLG CONCEPT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
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