Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2026L02844

    T. com. 9301, 28 juill. 2026, n° 2026L02844

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02844 Le 28 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Dominique MONVOISIN Juges : M. Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6e0734d6da041962c1f3e2
  • tcom 3302 n° 2026L02844

    T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026L02844

    DU MERCREDI 8 JUILLET 2026 ROLE N° 2026L02844 GREFFE N° 2025J01711 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GEEKS IN JAPAN SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Débats, clôture des débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f4add84f14adac9c61053

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles