Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4201 n° 2026P00065
T. com. 4201, 27 mai 2026, n° 2026P00065
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 27 mai 2026 Références : 2026P00065 / 2026J00070 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AS INVEST [Adresse 1]. Activité : restauration traditionnelle et rapide sous toutes ses formes, sur
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tcom 2702 n° 2026P00065
T. com. 2702, 26 févr. 2026, n° 2026P00065
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 26 FEVRIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00065 / 2026J00071 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 20 févrie
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tcom 9401 n° 2026P00065
T. com. 9401, 28 janv. 2026, n° 2026P00065
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00135 SASU SCENE INTERIEUR N° RG : 2026P00065 Juge commissaire : M. [L] [K] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [G] Mandataire judiciaire : Me [E] [O] [T] DEBI
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