Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026P00076 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tcom 4201 n° 2026P00076

    T. com. 4201, 27 mai 2026, n° 2026P00076

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 27 mai 2026 Références : Rôle n° 2026P00076 / Procédure n° 2026J00077 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ELITE [Adresse 1] , établissement principal [Adresse 2]. Activité : Création,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1aa173cdc6046d4777e9e2
  • tcom 1901 n° 2026P00076

    T. com. 1901, 24 avr. 2026, n° 2026P00076

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 24 avril 2026 2026P00076 Le 8 avril 2026, M. [G] [C], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l'EURL SARL TRUCK [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. L'EURL SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2c80cdc6046d47b1a416
  • tcom 6002 n° 2026P00076

    T. com. 6002, 15 avr. 2026, n° 2026P00076

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 ENQUETE : SAS EVENT4YOU Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bbb82cdc6046d47233c2d
  • tcom 2702 n° 2026P00076

    T. com. 2702, 2 avr. 2026, n° 2026P00076

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00076 / 2026J00094 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 26 février 2026, signifié en vertu

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce2cadcdc6046d47d661d6
  • tcom 7803 n° 2026P00076

    T. com. 7803, 24 mars 2026, n° 2026P00076

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e02907cdc6046d47636bb3
  • tcom 3302 n° 2026P00076

    T. com. 3302, 17 févr. 2026, n° 2026P00076

    JUGEMENT DU MARDI 17 FEVRIER 2026 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2026P00076 URSSAF AQUITAINE C/ SASU FRANCE FIBRE DISTRIBUTION DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1] Représentée par Madame [V] [S] [U], muni d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU FRANCE FIBRE DISTRIBUTION, sise [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab00bccdc6046d47be5955

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1