Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2702 n° 2026P00103
T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2026P00103
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00103 / 2026J00110 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 7 avril 2026
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tcom 6002 n° 2026P00103
T. com. 6002, 8 avr. 2026, n° 2026P00103
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026. LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS HVR Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 avril 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3 ème Chambre, Juges ayant délibéré
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tcom 7801 n° 2026P00103
T. com. 7801, 17 févr. 2026, n° 2026P00103
N° de Rôle : 2026P00103 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 FEVRIER 2026 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 16 Février 2026 devant le tribunal composé de :
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tcom 3302 n° 2026P00103
T. com. 3302, 21 janv. 2026, n° 2026P00103
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00134 SARL SWITCH IMMOBILIER N° RG: 2026P00103 DEBITEUR SARL SWITCH IMMOBILIER Sise, [Adresse 1], [Adresse 2], RCS, [Localité 1] 442 408 191 - 2002 B 1399 Enseigne : « AGENCE DE, [Localité 2] » Représentan
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