Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2702 n° 2026P00197
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026P00197
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00197 / 2026J00203 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOUR
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tcom 7801 n° 2026P00197
T. com. 7801, 20 avr. 2026, n° 2026P00197
N° de Rôle : 2026P00197 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M. Claude CHARMOT Juge
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tcom 7803 n° 2026P00197
T. com. 7803, 26 févr. 2026, n° 2026P00197
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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