Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7301 n° 2026P00230
T. com. 7301, 2 juin 2026, n° 2026P00230
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 02 juin 2026 Références : 2026P00230 / 2026J00320 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du
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tcom 7801 n° 2026P00230
T. com. 7801, 20 avr. 2026, n° 2026P00230
N° de Rôle : 2026P00230 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M. Claude CHARMOT Juge
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tcom 7702 n° 2026P00230
T. com. 7702, 13 avr. 2026, n° 2026P00230
Réf. JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026P00230 / 2026J00318 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redres
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tcom 7702 n° 2026P00230
T. com. 7702, 16 mars 2026, n° 2026P00230
Réf. JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 16 mars 2026 Références : 2026P00230 Date d'enrôlement : 24 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire LE
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