Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7301 n° 2026P00244
T. com. 7301, 28 juill. 2026, n° 2026P00244
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 28 juillet 2026 Références : 2026P00244 / 2026J00452 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, L. 640-1à L. 640-5, R. 631-4, R. 640-1 et R. 662-12-1du c
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tcom 7702 n° 2026P00244
T. com. 7702, 29 juin 2026, n° 2026P00244
Réf. JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 29 juin 2026 Références : 2026P00244 / 2026J00517 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redress
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tcom 7301 n° 2026P00244
T. com. 7301, 2 juin 2026, n° 2026P00244
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 02 juin 2026 Références : 2026P00244 Date d'enrôlement : 30 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine d'office à la requête du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
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tcom 7801 n° 2026P00244
T. com. 7801, 20 avr. 2026, n° 2026P00244
N° de Rôle : 2026P00244 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M. Claude CHARMOT Juge
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tcom 1303 n° 2026P00244
T. com. 1303, 26 mars 2026, n° 2026P00244
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 26 Mars 2026 N° RG : 2026P00244 U.R.S.S.A.F, [Adresse 1] (Représenté par Madame, [C], [Q], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur, [W], [B], [R] en q
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tcom 9201 n° 2026P00244
T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2026P00244
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00317 SARLU YANNICK L'ESCARGOT N° RG : 2026P00244 DEBITEUR SARLU YANNICK L'ESCARGOT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 841933799 2018 B 7887 Représentant légal : Me THIBAUT MARTINAT [Adresse 2], comp
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tcom 7803 n° 2026P00244
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00244
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 3302 n° 2026P00244
T. com. 3302, 11 févr. 2026, n° 2026P00244
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00272 Monsieur [N] [S] N° RG: 2026P00244 DEBITEUR Monsieur [N] [S], entrepreneur individuel, exerçant au [Adresse 1], RNE: 494 960 644 Comparaissant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradic
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