Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7801 n° 2026P00272
T. com. 7801, 24 mars 2026, n° 2026P00272
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 24 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Nathalie LASTERNAS M. François BROUSSE Qu
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tcom 7803 n° 2026P00272
T. com. 7803, 5 mars 2026, n° 2026P00272
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 1303 n° 2026P00272
T. com. 1303, 4 mars 2026, n° 2026P00272
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 04 Mars 2026 Réf : C0003977 N° PCL : 2026J00244 N° RG : 2026P00272 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [O] [T], collaboratrice, munie d'un pouvoir)
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tcom 3302 n° 2026P00272
T. com. 3302, 17 févr. 2026, n° 2026P00272
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00299 SAS SURFNOW N° RG: 2026P00272 DEBITEUR SAS SURFNOW Sise, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] 904 098 290 - 2025 B 1923 Représentant légal : Louis DEMESSINE, Président, demeurant, [Adresse 2], [Localité 2],
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