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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2026P00325

    T. com. 3501, 3 juin 2026, n° 2026P00325

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 3 juin 2026 Références : 2026P00325 / 2026J00309 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 2 juin 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270a8ccdc6046d47a1cf46
  • tcom 7802 n° 2026P00325

    T. com. 7802, 17 avr. 2026, n° 2026P00325

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00338 SAS ART CONSTRUCTION N° RG: 2026P00325 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS ART CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS/RM

    Lire la décision → Vérifier la source 69e37d80cdc6046d47ae93b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1