Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026P00345 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2026P00345

    T. com. 3501, 17 juin 2026, n° 2026P00345

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 17 juin 2026 Références : 2026P00345 / 2026J00337 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 9 juin 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3e894bcdc6046d47e25f6d
  • tcom 7802 n° 2026P00345

    T. com. 7802, 13 avr. 2026, n° 2026P00345

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00311 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS JAMA AUTOMOBILE N° RG: 2026P00345 DEMANDEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69e00e17cdc6046d47618ab8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1