Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7301 n° 2026P00347
T. com. 7301, 9 juill. 2026, n° 2026P00347
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 juillet 2026 Références : 2026P00347 / 2026J00415 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, L. 640-1à L. 640-5, R. 631-4, R. 640-1 et R. 662-12-1du c
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tcom 1303 n° 2026P00347
T. com. 1303, 27 avr. 2026, n° 2026P00347
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Marseille [Adresse 1] (Comparant par l'AARPI SEMELAI
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tcom 7802 n° 2026P00347
T. com. 7802, 13 avr. 2026, n° 2026P00347
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00309 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS GIM TRAVEL N° RG: 2026P00347 DEMANDEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECI
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tcom 7801 n° 2026P00347
T. com. 7801, 16 mars 2026, n° 2026P00347
N° de Rôle : 2026P00347 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 16 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Nathalie LASTERNAS Mme Do
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