Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7301 n° 2026P00364
T. com. 7301, 21 juill. 2026, n° 2026P00364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 juillet 2026 Références : 2026P00364 / 2026J00444 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, L. 640-1à L. 640-5, R. 631-4, R. 640-1 et R. 662-12-1du c
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tcom 1303 n° 2026P00364
T. com. 1303, 17 juin 2026, n° 2026P00364
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 17 Juin 2026 N° RG : 2026P00364 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [V] [W], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SARL MARCI CONSTRUCTION [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 837 845 080 - 2018 B 934 (Représentée par
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tcom 9401 n° 2026P00364
T. com. 9401, 13 mai 2026, n° 2026P00364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 mai 2026 4ème Chambre N° RG: 2026P00364 SARLU TROPICAL MARKET 5 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SARLU TROPICAL MARKET [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 882291834 20
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tcom 7702 n° 2026P00364
T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00364
Réf. JUGPCLJ06B TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00364 / 2026J00344 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redre
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tcom 3302 n° 2026P00364
T. com. 3302, 15 avr. 2026, n° 2026P00364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00364 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU CONSEIL PLUS DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRON
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tcom 9201 n° 2026P00364
T. com. 9201, 18 mars 2026, n° 2026P00364
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00418 COMPTABLE PULBIC RESPONSABLE DU SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] / SARL ELVIK CONSULT N° RG : 2026P00364 DEMANDEUR COMPTABLE PULBIC RESPONSABLE DU SERVICES DES IMPOTS DES EN
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