Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3501 n° 2026P00413
T. com. 3501, 19 août 2026, n° 2026P00413
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 19 août 2026 Références : 2026P00413 / 2026J00425 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 16 juillet 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du T
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tcom 9401 n° 2026P00413
T. com. 9401, 6 mai 2026, n° 2026P00413
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 6 mai 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00502 SASU KDA SERVICES N° RG : 2026P00413 Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [R] DEBITEUR SASU KDA SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2
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tcom 7803 n° 2026P00413
T. com. 7803, 17 avr. 2026, n° 2026P00413
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7801 n° 2026P00413
T. com. 7801, 13 avr. 2026, n° 2026P00413
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Dominique DALESME Mme Dominique ARCOS qui en ont
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