Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7801 n° 2026P00426
T. com. 7801, 18 mai 2026, n° 2026P00426
N° de Rôle : 2026P00426 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M. Fr
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tcom 3302 n° 2026P00426
T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2026P00426
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00426 URSSAF AQUITAINE C/ Madame [C] [W] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1] [Localité 1] [L] Représenté à l'audience par Madame [N] [P], agissant sur pouvoir, C/ DEFENDERESSE M
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