Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7702 n° 2026P00441
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026P00441
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 26 mai 2026 Références : 2026P00441 / 2026J00416 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère
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tcom 7802 n° 2026P00441
T. com. 7802, 18 mai 2026, n° 2026P00441
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00425 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SARL NAVTEK BH CONSULTING N° RG: 2026P00441 DEMANDEUR LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREM
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