Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7702 n° 2026P00445
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026P00445
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 29 juin 2026 Références : 2026P00445 / 2026J00520 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère
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tcom 1303 n° 2026P00445
T. com. 1303, 30 mars 2026, n° 2026P00445
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 30 Mars 2026 N° RG : 2026P00445 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [O] [W], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [R] [N] Exerçant en
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