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  • tcom 7702 n° 2026P00446

    T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026P00446

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 26 mai 2026 Références : 2026P00446 / 2026J00417 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43f2e0cdc6046d47597736
  • tcom 9401 n° 2026P00446

    T. com. 9401, 13 mai 2026, n° 2026P00446

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 mai 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00528 SAS WF ISSY N° RG : 2026P00446 Juge commissaire : M. [R] [W] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [S] [Y] DEBIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fa1d1cdc6046d4781c75f
  • tcom 7801 n° 2026P00446

    T. com. 7801, 13 avr. 2026, n° 2026P00446

    N° de Rôle : 2026P00446 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Pat

    Lire la décision → Vérifier la source 69eb64ddcdc6046d4760488e

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