Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
tcom 9401 n° 2026P00457
T. com. 9401, 13 mai 2026, n° 2026P00457
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 mai 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00533 SARLU [Localité 1] N° RG : 2026P00457 Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [N] DEBITEUR SARLU [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localit
-
tcom 7801 n° 2026P00457
T. com. 7801, 20 avr. 2026, n° 2026P00457
N° de Rôle : 2026P00457 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Fra
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles