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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7801 n° 2026P00475

    T. com. 7801, 6 juill. 2026, n° 2026P00475

    N° de Rôle : 2026P00475 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 6 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Eric PARQUET M. Marc PEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5611fa93c619cd1fe0be31
  • tcom 9301 n° 2026P00475

    T. com. 9301, 20 mai 2026, n° 2026P00475

    N° de Minute : 2026P01336 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P00475 Le 20 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Pascal BENGUI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e4fe293c619cd1f8ac418

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1