Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 7803 n° 2026P00495
T. com. 7803, 6 mai 2026, n° 2026P00495
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
-
tcom 9201 n° 2026P00495
T. com. 9201, 1 avr. 2026, n° 2026P00495
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00486 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] / SAS KALITEA IMMOBILIER MANAGEMENT N° RG : 2026P00495 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles