Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7801 n° 2026P00507
T. com. 7801, 8 juin 2026, n° 2026P00507
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 8 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET Qui en on
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tcom 1303 n° 2026P00507
T. com. 1303, 2 avr. 2026, n° 2026P00507
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 […] SARL GROUPE DE PROTECTION INCENDIE SECURITE [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 839 873 981 - 2018 B 2376 Sigle : « G.P.I.S » Représentant légal :
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