Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7702 n° 2026P00516
T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2026P00516
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 juillet 2026 Références : 2026P00516 / 2026J00562 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Minist
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tcom 9201 n° 2026P00516
T. com. 9201, 2 avr. 2026, n° 2026P00516
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00499 SASU BLOCBUSTER LA DEFENSE N° RG : 2026P00516 DEBITEUR SASU BLOCBUSTER LA DEFENSE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 910037027 2022 B 1613 Représentant légal : BLOCBUSTER [Adresse 2], Président Re
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