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  • tcom 7702 n° 2026P00521

    T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2026P00521

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 juillet 2026 Références : 2026P00521 / 2026J00566 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de

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  • tcom 9401 n° 2026P00521

    T. com. 9401, 10 juin 2026, n° 2026P00521

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 juin 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00642 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS) contre SARL [G] N° RG: 2026P00521 Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [T] VAISSIERE DEMA

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  • tcom 9201 n° 2026P00521

    T. com. 9201, 13 mai 2026, n° 2026P00521

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00721 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU LOGESTY N° RG : 2026P00521 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [X] [C], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU LOGESTY [Adresse 2] RCS

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  • tcom 7801 n° 2026P00521

    T. com. 7801, 11 mai 2026, n° 2026P00521

    N° de Rôle : 2026P00521 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M. [E] ROUSSE

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