Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7801 n° 2026P00549
T. com. 7801, 15 juin 2026, n° 2026P00549
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. François BROUSSE Qui en on
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tcom 3302 n° 2026P00549
T. com. 3302, 25 mars 2026, n° 2026P00549
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 25 MARS 2026 4 ème Chambre N° PCL : 2026J00559 SAS V ET M N° RG : 2026P00549 DEBITEUR SAS V ET M, sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 908 320 245 - 2021 B 8241 Représentant légal : SAS HOLDING CI RCS [Localité 1] 938 597 317, Présidente, elle-même
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