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tcom 1303 n° 2026P00610
T. com. 1303, 30 avr. 2026, n° 2026P00610
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 30 Avril 2026 N° RG : 2026P00610 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [E] [L], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SARL LA BOULANGERIE DES FABRET
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