Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7801 n° 2026P00747
T. com. 7801, 29 juin 2026, n° 2026P00747
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 29 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD Mme Dominique ARCOS qui en ont délibé
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tcom 1303 n° 2026P00747
T. com. 1303, 8 juin 2026, n° 2026P00747
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 08 Juin 2026 N° RG : 2026P00747 Monsieur Le Comptable Public du Service des Entreprises de La Ciotat [Adresse 1] (Comparant par l'AARPI [P], Avocat au barreau de Marseille, plaidant par Maître [U], Avocat au barreau de Marseille)
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tcom 3302 n° 2026P00747
T. com. 3302, 2 juin 2026, n° 2026P00747
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 02 JUIN 2026 - * 2ème Chambre - N° RG : 2026P00747 URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [A] [L] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [B] [R], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE Monsieur [A] [L], [Adres
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