Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 3302 n° 2026P00982
T. com. 3302, 28 juill. 2026, n° 2026P00982
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00982 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SAS FDB FORMATION DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIROND
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tcom 1303 n° 2026P00982
T. com. 1303, 2 juill. 2026, n° 2026P00982
TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Juillet 2026 N° RG : 2026P00982 SARL [J] [Adresse 1] : 414 122 101 - 1997 B 2111 Représentant légal : Madame [I] [D] Épouse [J] [Adresse 2] (Représentée par Monsieur Pierre, [O] [J], Associé, muni d'un pouvoir, assisté de Maît
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