Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 1303 n° 2026P01140
T. com. 1303, 26 août 2026, n° 2026P01140
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 26 Août 2026 […] SAS Digital Classifieds France [Adresse 1] (Comparant par la SELARL [A], Avocat au Barreau de Paris, plaidant par Maître [R], Avocat au barreau de Paris, Substitué par Maître [E], Avocat au barreau de Marseille)
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles