Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9201 n° 2026P01190
T. com. 9201, 29 juill. 2026, n° 2026P01190
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 juillet 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J01148 SARL [U] N° RG : 2026P01190 DEMANDEUR (PARTIE PRINCIPALE) MINISTERE PUBLIC 179-[Adresse 1] Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBITEUR SARL [U] [Adresse 2] [Localité 1]
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tcom 3302 n° 2026P01190
T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026P01190
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 29 JUILLET 2026 -- 4ème Chambre - N° RG : 2026P01190 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU 2KM FORMATION DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRO
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