Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 9301 n° 2026P01349
T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026P01349
Numéro de Minute : 2026P01938 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P01349 Le 7 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR: SAS BATEL Adresse légale :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles