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tcom 9301 n° 2026P01632
T. com. 9301, 16 juill. 2026, n° 2026P01632
N° de Minute : 2026P02038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° RG : 2026P01632 Le 16 juillet 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT DÉFENDEUR : SARL SEB CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce
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