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tcom 9301 n° 2026P01722
T. com. 9301, 13 août 2026, n° 2026P01722
N° de Minute : 2026P02199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° RG : 2026P01722 Le 13 août 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT DÉFENDEUR : SAS [G] BAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 90163
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