Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 9301 n° 2026R00216
T. com. 9301, 18 juin 2026, n° 2026R00216
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 18 juin 2026 N• de RG : 2026R00216 N• MINUTE : 2026R00281 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS LA PALETTE [Adresse 1] comparant par Me Stéphane JOFFROY [Adresse 2] (
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tcom 3302 n° 2026R00216
T. com. 3302, 28 avr. 2026, n° 2026R00216
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00216 SA CDISCOUNT C/ SARL PASIFIK DEMANDERESSE ◊ SA CDISCOUNT, [Adresse 1], Comparaissant par Maître [Q
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tcom 9201 n° 2026R00216
T. com. 9201, 20 mars 2026, n° 2026R00216
RG n° : 2026R00216 Page 1 sur 8 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026 RG n° : 2026R00216 DEMANDEUR SASU GTM BATIMENT [Adresse 1] comparant par SELARL LEVY CHEVALIER LEBORGNE AVOCATS - Me Claudine LEBORGNE
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tcom 6901 n° 2026R00216
T. com. 6901, 18 févr. 2026, n° 2026R00216
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/02/2026ORDONNANCE DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 février 2026 à laquelle siégeait
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