Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00278
T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026R00278
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 26 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00278 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL INLI DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la pers
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tcom 6901 n° 2026R00278
T. com. 6901, 18 mars 2026, n° 2026R00278
2026R00278 - 2607700032/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/03/2026 ORDONNANCE DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2026
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