Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00403
T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026R00403
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00403 SAS PREFILOC CAPITAL C/ Mme [X] [C] DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la p
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tcom 9201 n° 2026R00403
T. com. 9201, 21 avr. 2026, n° 2026R00403
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2026R00403 DEMANDEUR SAS NETOVA [Adresse 1] comparant par Me Sandra ROBERT [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS EC
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tcom 6901 n° 2026R00403
T. com. 6901, 1 avr. 2026, n° 2026R00403
2026R00403 - 2609100007/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/04/2026 ORDONNANCE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er avril 2026 à
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