Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00430
T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026R00430
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00430 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [X] [L]
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tcom 9201 n° 2026R00430
T. com. 9201, 21 avr. 2026, n° 2026R00430
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00430 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS HOLDING PASTA TEAM
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tcom 6901 n° 2026R00430
T. com. 6901, 1 avr. 2026, n° 2026R00430
2026R00430 - 2609100013/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au p
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