Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00601
T. com. 3302, 21 juill. 2026, n° 2026R00601
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 JUILLET 2026 par Philippe PASSAULT,Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00601 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL LA RENAISSANCE DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], pri
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tcom 6901 n° 2026R00601
T. com. 6901, 22 avr. 2026, n° 2026R00601
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à ti
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