Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00622
T. com. 3302, 4 août 2026, n° 2026R00622
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 4 AOUT 2026 par Yves LALANNE, juge ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00622 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU LA BODEGA 72 DEMANDERESSE ◊ SAS PREFILOC CAPITAL, [
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tcom 9201 n° 2026R00622
T. com. 9201, 10 juill. 2026, n° 2026R00622
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 RG n° : 2026R00622 DEMANDEUR SAS New Andera Investment Managers [Adresse 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 2] et par Me Arthur DETHOMAS [Adresse 3] DEFEND
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tcom 6901 n° 2026R00622
T. com. 6901, 22 avr. 2026, n° 2026R00622
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 23 736,31 €, outre in
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