Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tcom 9201 n° 2026R00702
T. com. 9201, 9 juill. 2026, n° 2026R00702
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2026R00702 Affaire : M. [G] [B] c/ SASU HeCo Solutions ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Mme BARACASSA Nicole, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons
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tcom 6901 n° 2026R00702
T. com. 6901, 17 juin 2026, n° 2026R00702
2026R00702 - 2616800046/1 [Localité 1] - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * a
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