Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2026R00702

    T. com. 9201, 9 juill. 2026, n° 2026R00702

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2026R00702 Affaire : M. [G] [B] c/ SASU HeCo Solutions ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Mme BARACASSA Nicole, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a56165793c619cd1fe0db82
  • tcom 6901 n° 2026R00702

    T. com. 6901, 17 juin 2026, n° 2026R00702

    2026R00702 - 2616800046/1 [Localité 1] - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80cec9195da062e0cef926

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles