Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 6901 n° 2026R00997
T. com. 6901, 15 juill. 2026, n° 2026R00997
2026R00997 - 2619600021/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/07/2026 ORDONNANCE DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 juin 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 juillet 202
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles