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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Expertise Cour d'appel de Noumea n° 21/000995

    CA Noumea, 15 sept. 2022, RG 21/000995

    No de minute : 68/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 septembre 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 21/00099 - No Portalis DBWF-V-B7F-SOC Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 août 2021 par le président du tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no: 21/

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